24 Jun 2015

 Plenum de la Cour constitutionnelle, et acquises aux termes de l'article 146 d) de la Constitution et de l'article 29 de la loi n ° 47/1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle a débattu de l'exception d'inconstitutionnalité de l'art. 335 par. (4) du Code de procédure pénale, selon lequel "L'accusation la réouverture [...] ...

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19 Jun 2015

 Décision 361 du 05.07.2015, MO 419 / 12.06.2015    COUR CONSTITUTIONNELLE   Au nom de la loi DECIDE:   1. Admettre l'exception d'inconstitutionnalité de Ala Hani Hassan Khalil dans le dossier 445/42/2014 Ploiesti Cour d'appel - Chambre criminelle et pour les cas impliquant des mineurs et de la famille et constate que les dispositions de l'art. 222 du C [...] ...

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